Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202965.html

Question écrite n° 02965 de M. Serge Babary (sénateur d’Indre-et-Loire)

Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre et les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de la taxe d'habitation prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

 
Cette réforme inquiète les maires de certaines communes qui ont bâti leur stratégie financière sur une augmentation du nombre d'habitants de leur commune et corrélativement du montant de la taxe d'habitation encaissée.

 
Aussi, il lui demande de confirmer que le montant du dégrèvement de la taxe d'habitation n'est pas définitif au 1er janvier 2018, mais qu'il évoluera bien en fonction de l'augmentation démographique de la commune. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4570

Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d'habitation sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C'est pourquoi l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020.

Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de la taxe d'habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.

De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l'intégralité du produit qu'elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu'il s'agisse des locaux existants ou de constructions neuves.